Tout est au titre.
Au bout de combien de moment recupere t’on la caution qu’on a donnee au cours de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?
A voir egalement
Votre navigateur ne est en mesure de gui?re afficher votre tag video.
Manque forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % d’une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est jamais sorti.
Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % de la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est jamais sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22